Conditions générales de vente
Champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de www.guardianangeldevices.ch (ci-après désignée par «GAD CH »). GAD CH se réserve le droit de modifier les CGV et, à chaque fois, c’est la version française qui fait foi. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.
Offre
L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.
L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.
Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse.
Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.
Les prestations supplémentaires payantes telles que la préparation du colis et la livraison, apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.
Commande
L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. GAD CH se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.
Les clients qui achètent les produits de GAD CH attestent avoir 18 ans révolus.
Un montant minimal s’applique à chaque commande. Les montants minimaux communiqués dans la boutique en ligne s’appliquent.
Après transmission de la commande, le client reçoit un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à GAD CH. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée dans l’un de nos centres logistiques. Si une commande est complétée, la commande d’origine sert de base de calcul, par contre les éventuelles offres spéciales et réductions valables au moment de l’ajout sont prises en compte.
GAD CH peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu après traitement de la commande dans le centre logistique de GAD CH. Dès que la commande est prête à être expédiée depuis le centre logistique, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
Livraison
Zone de livraison
L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
Délais de livraison et généralités
En principe, l’envoi des articles disponibles est effectué par l’intermédiaire de La Poste et dans un délai d’environ 5 à 8 jours. Aucune livraison n’est effectuée les samedis, les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux et cantonaux.
Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise est déposée devant la porte de la maison ou de l’appartement, ou à la réception ou encore devant l’entrée de l’entreprise. Dans la mesure où la boîte aux lettres du client appartient à un système de boîtes aux lettres, le livreur déposera un avis de retrait dans la boîte aux lettres. Le client devra alors retirer la livraison au bureau de poste correspondant (GAD CH ne livre pas ses colis en case postale).
Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.
Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent de la valeur de la commande, du travail pour en préparer l’envoi ainsi que les modalités de ce dernier (rapidité de la livraison, paquet inscrit pou non, etc.). Les frais de livraison communiqués dans la boutique en ligne s’appliquent. Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.
Garantie
GAD CH garantit la qualité des produits aux conditions suivantes: à l’exception des pièces d’usure (batterie et bulbes LED, notamment) ainsi que des abus d’utilisation ou une usure normale du produit, les lampes Guardian Angel Devices vendues par GAD CH sont couvertes par une garantie pendant deux ans.
GAD CH peut offrir une garantie au choix avec un remplacement partiel ou complet par un produit équivalent, avec un avoir pour un montant maximum correspondant au prix de vente au moment de la commande, ou en accordant une réduction.
Retour ou échange de marchandises
Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défauts et correctement livrés.
Réclamation
Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la réception nonobstant ses droits liés à la garantie pour défauts. Le client doit impérativement se faire remettre par le livreur un avis de confirmation de dommage. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à GAD CH.
Par ailleurs, il incombe au client de contrôler immédiatement les produits commandés à la réception et de les stocker correctement. En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le service clientèle de GAD CH le jour même de la livraison, soit par téléphone au +41 79 233 72 25 soit par e-mail à info@guardianangeldevices.ch. Par la suite, seuls des vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et doivent être immédiatement communiqués après leur découverte au service clientèle de GAD CH. Après avoir donné son accord et après réception de la marchandise défectueuse, GAD CH s’engage à ristourner le montant payé par le client pour cette dernière, soustraction faite de frais de traitement et pour autant qu’un échange n’aura pas été préalablement possible. GAD CH se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.
Retour de marchandise (demande de prise sous garantie, réparation, etc.)
Tout envoi de marchandise par un client, que cela soit notamment dans le cadre d’une demande de cas de garantie ou de réparation, doit préalablement avoir été autorisé par GAD CH sous forme écrite. L’adresse de renvoi sera communiquée à ce moment-là car elle peut varier selon le problème rencontré par le client. Les articles doivent être renvoyés, complets, dans leur emballage d’origine. Tous les frais de port en relation avec un cas de garantie ou une réparation sont à la charge du client.
Possibilités de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Moyens de paiement électroniques
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express). Le prélèvement a lieu avant traitement de la commande dans le centre logistique de GAD CH.
Remboursements, avoirs, crédit
Si le client a droit à des remboursements ou des avoirs, ils seront crédités dès que possible au client.
Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre GAD et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.
Le for juridique, pour les personnes physiques comme morales, est Fribourg.
Contact et service clientèle
Avez-vous une question? Consultez nos FAQ. Vous y trouverez précisément les questions / réponses les plus fréquentes.
Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de GAD CH par téléphone au +41 79 233 72 25 ou par e-mail à info@guardianangeldevices.ch.